La dation en paiement

Créé par la loi du 31 décembre 1968, et entré en application en 1972, le système de la dation permet le paiement à titre exceptionnel des droits de succession et de mutation ainsi que de l’impôt sur la fortune immobilière, par la remise à l’Etat d’œuvres d’art, livres, objets de collection, documents de haute valeur artistique ou historique. Le contribuable éteint sa dette et l’Etat enrichit les collections publiques.

Le contribuable dépose auprès de l’administration des impôts son offre de dation, qui est examinée par la Commission interministérielle d’agrément pour la conservation du patrimoine artistique national (dite commission des dations). Celle-ci émet un avis sur l’intérêt artistique et historique du bien offert et sur sa valeur, après avoir entendu les conservateurs et experts compétents.
Au vu de l’avis de la Commission et sur proposition du ministre concerné, le ministre de l’économie et des finances décide de l’agrément. La décision notifiée au contribuable doit faire l’objet d’une acceptation par ce dernier.
L’œuvre, devenue propriété de l’État, rejoint les collections nationales.  
La Commission interministérielle est composée de cinq membres : deux représentants du ministre du budget, deux représentants de la ministre de la culture et de la communication, et le Président, nommé par le Premier Ministre

Contact : dation.dmf@culture.gouv.fr
(source : Ministère de la Culture)

Le saviez-vous ?

Dans le cadre de cette procédure, des oeuvres d’art, du mobilier ou des documents, de haute valeur artistique ou historique, peuvent être affectés par l’Etat au Château de Versailles.
Ni la Société des Amis de Versailles, ni aucune autre structure, ne peuvent intervenir dans cette procédure qui a lieu uniquement entre le contribuable et l’administration fiscale.

en 2023, un ensemble de soixante-quinze pièces du service « à perles et barbeaux » de Marie-Antoinette vient de rejoindre le Château grâce à ce dispositif.
Avant cela une vingtaine d’oeuvres avaient ainsi rejoint les collections, parmi lesquelles on peut citer : un bureau plat livré pour la bibliothèque du Dauphin, un dessin représentant Louis XVI par Gabriel-Jacques de Saint-Aubin, le portrait de la duchesse de Polignac par Elisabeth-Louise Vigée Le Brun, un buste de Louis XV par Jean-Baptiste Lemoyne, le feu au sphinx de la chambre de la Reine, la commode livrée pour le cabnet de retraite du Dauphin, le médailler de Louis XVI placé dans la pièce de la Vaisselle d’or.

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